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Code de la défense - Article L1332-5

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Version
Mise à jour en retard — 1923112e-7c2b-45b5-9bba-62dbf5bb0fcd
Début de validité
20 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345171/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028345171/article-l1332-5/versions/1923112e-7c2b-45b5-9bba-62dbf5bb0fcd/
Sommaire du texte

Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.

Notes


Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.

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