Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 31
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0a4377-9a33-419c-9ac9-0e520c82b170
- Début de validité
- 26 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363396/article-31/versions/bd0a4377-9a33-419c-9ac9-0e520c82b170/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, les classements hiérarchiques, les échelonnements indiciaires et les indemnités afférents à l'ensemble des emplois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 58 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-574 du 21 juin 2024 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus