Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03034d65-3d82-48a3-a1e6-5e5e3ac469c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252156/article-2/versions/03034d65-3d82-48a3-a1e6-5e5e3ac469c8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (MMN)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (Ab)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-2 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-4 (M)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (MMN)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (MMN)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R243-4
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-8
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-4