Code de l'action sociale et des familles - Article R243-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b539a3a-f9fd-4566-a5fe-dbb9dda809e9
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052140878/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052140878/article-r243-10/versions/9b539a3a-f9fd-4566-a5fe-dbb9dda809e9/
Sommaire du texte
Texte
En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'accompagnement par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 6 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D243-15 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-6