Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b71321b7-c390-4b9f-ab67-dcf8ebe5914d
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252164/article-10/versions/b71321b7-c390-4b9f-ab67-dcf8ebe5914d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 7, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 8, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 9, v. init.