Arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option " travaux de la production animale ". - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb4946b-5fc2-4767-84bc-c00c61335272
- Début de validité
- 1 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253596/article-7/versions/ddb4946b-5fc2-4767-84bc-c00c61335272/
Sommaire du texte
Texte
Le centre propose des épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de la production animale du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
Le jury prévu à l'article 16 du décret du 4 décembre 2003 susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale.
Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9