Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 908fc33c-ecd2-4e3e-b8f5-a6dd48f0d922
- Début de validité
- 8 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254742/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254742/article-3/versions/908fc33c-ecd2-4e3e-b8f5-a6dd48f0d922/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques, y compris les chiens tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou au gardiennage des installations relevant du ministère de la défense ;
3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; cette interdiction s'applique en particulier aux insectes, araignées et autres arthropodes sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ;
4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 - art. 5, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 - art. 6, v. init.