Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0305ae19-2399-480b-9500-71fd13a464c2
- Début de validité
- 11 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254774/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254774/article-4/versions/0305ae19-2399-480b-9500-71fd13a464c2/
Sommaire du texte
Texte
Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.