Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87f5003c-9bed-47b8-9037-124599ae2304
- Début de validité
- 16 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254782/article-11/versions/87f5003c-9bed-47b8-9037-124599ae2304/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1358 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1175 1991-11-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1