Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets. - Article 10

I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :

1° Des briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;

2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;

3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret.

II. - Est puni de la même peine le fait :

1° Pour les responsables de la première mise sur le marché, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 5 ;

2° Pour les distributeurs, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 6 ;

3° Pour les responsables de la première mise sur le marché et pour les distributeurs, de ne pas procéder au retrait des produits du marché prévu à l'article 7.

III. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.