Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81c1d096-677a-4206-937f-ded91d5761b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258289/article-4/versions/81c1d096-677a-4206-937f-ded91d5761b7/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 17 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - TITRE IV : RECLASSEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAI... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15