Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques. - Article 1
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Texte
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- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-1-26
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-2-17