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Code des postes et des communications électroniques - Article R1-2-13

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Version
Mise à jour en retard — 8eba174d-b247-4d14-9b6d-475b2d50371e
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044016203/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044016203/article-r1-2-13/versions/8eba174d-b247-4d14-9b6d-475b2d50371e/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.

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