Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 583766cf-f1a0-4275-8a51-18a88dc26f7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261597/article-4/versions/583766cf-f1a0-4275-8a51-18a88dc26f7b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (VT)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (VT)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R348-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R348-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R348-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R348-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R348-5