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Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2559108d-5927-4ec8-9341-2c5ea4dc780e
Début de validité
24 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261598/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261598/article-5/versions/2559108d-5927-4ec8-9341-2c5ea4dc780e/
Sommaire du texte

Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R. 314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.

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