Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71ba01df-b00f-4f36-b6cd-78d95c596802
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 décembre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 20h10 — face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261690/article-1/versions/71ba01df-b00f-4f36-b6cd-78d95c596802/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 9 avril 1898 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 annexe
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1