Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934958cf-3baa-4ecd-aa2a-a5dc1ddd4b93
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 décembre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 20h10 — face0c07-7c49-4384-89ad-5ee2b42e54dc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261696/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261696/article-7/versions/934958cf-3baa-4ecd-aa2a-a5dc1ddd4b93/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.