Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16ca3308-7880-4cd7-956d-082f77dc5088
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265381/article-3/versions/16ca3308-7880-4cd7-956d-082f77dc5088/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;
2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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