Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbb396b7-614e-466f-a9e5-e1f8a94462b0
- Début de validité
- 14 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266201/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266201/article-11/versions/cbb396b7-614e-466f-a9e5-e1f8a94462b0/
Sommaire du texte
Texte
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve, à l'exception des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 6, 7 et 12 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 - art. 12, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 - art. 6, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 - art. 7, v. init.