Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e71aca-9c07-4091-a0fb-dfae3fd161cd
- Début de validité
- 14 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266204/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266204/article-14/versions/e6e71aca-9c07-4091-a0fb-dfae3fd161cd/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification de la circulation des eaux est interdite, y compris les captages, pour quelque usage que ce soit, à l'exception du captage d'eau potable implanté dans la commune de Chastreix et desservant la commune de Saint-Donat, dont les travaux d'entretien peuvent être autorisés par le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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