Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ". - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81fca5f0-98e8-472d-b519-142072ab55ff
- Début de validité
- 22 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266479/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266479/article-10/versions/81fca5f0-98e8-472d-b519-142072ab55ff/
Sommaire du texte
Texte
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 19 juin 1990 modifié aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1990-06-19 — Référence sans identifiant DILA