Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e474db3-6fa7-4839-9fb9-bcef551e4f3f
- Début de validité
- 25 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266519/article-9/versions/9e474db3-6fa7-4839-9fb9-bcef551e4f3f/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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