Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae5077e-7856-4e70-955c-229444f81b0d
- Début de validité
- 1 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019587859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587859/article-10/versions/bae5077e-7856-4e70-955c-229444f81b0d/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8