Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département. - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2722b6db-14d4-457a-9b3a-7a93d9b4ccb0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266516/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266516/article-6/versions/2722b6db-14d4-457a-9b3a-7a93d9b4ccb0/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Notes
Conformément à l'article 8-I du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 sont abrogées à compter du 1er novembre 2008.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8-I
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8