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Code de commerce - Article R463-10

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Version
Mise à jour en retard — 02392933-ff92-4a45-8329-f8ce7b031888
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006267134/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267134/article-r463-10/versions/02392933-ff92-4a45-8329-f8ce7b031888/
Sommaire du texte

Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.

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