Code de commerce - Article R463-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 285c2467-d4fd-4169-93c3-9a03325f9273
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019799135/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019799135/article-r463-7/versions/285c2467-d4fd-4169-93c3-9a03325f9273/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4