Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e251c89f-60a7-4b15-b7a5-8efe44fcb0ff
Début de validité: 22 août 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 200 quaterdecies

II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

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