Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f52a498-cbdf-4f2a-ad89-9fb8ce1349c3
- Début de validité
- 22 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267452/article-12/versions/5f52a498-cbdf-4f2a-ad89-9fb8ce1349c3/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L186 ; Art. L181
III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L186
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L186
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181