Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - Article 10

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 001fd936-dc6d-45ec-b54d-d9bbb9eb6d94
Début de validité: 22 août 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 779 ; Art. 788 ;

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 796-0 ter

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

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