Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbacee6c-30fc-4f4b-958c-8b378c34e812
- Début de validité
- 22 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267457/article-16/versions/cbacee6c-30fc-4f4b-958c-8b378c34e812/
Sommaire du texte
Texte
I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 C (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis A (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 150 duodecies (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 757 C (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 757 C
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 757 C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 150 duodecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1763 C
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 I ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 I ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649-0 A