Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a608c7-3aa7-41bc-8afa-b9051111511f
- Début de validité
- 12 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268116/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268116/article-2/versions/66a608c7-3aa7-41bc-8afa-b9051111511f/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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