Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation - Article 5

5. 1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

-les décisions modificatives d'urgence ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'accueil en détachement ou d'agents mis à disposition ;

-les acquisitions d'étalons et conditions de vente de leurs saillies (y compris les remises) ;

-les baux ;

-les contrats et marchés.

5. 2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :

-les décisions portant attribution de primes d'encouragement visées au 1° (c) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conventions de subventions sur ressources affectées ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les décisions de remises commerciales.

5. 3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.

Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget.L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.