Code de commerce - Article R712-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2a04978-90d5-41fa-900e-e92a7b898beb
- Début de validité
- 1 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269967/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269967/article-r712-6/versions/c2a04978-90d5-41fa-900e-e92a7b898beb/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-16 (V)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R* 712-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R712-11 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R927-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3