Code de commerce - Article R712-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecbd4e02-7559-488e-9a30-dd6cc9880b09
- Début de validité
- 17 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030610469/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030610469/article-r712-3/versions/ecbd4e02-7559-488e-9a30-dd6cc9880b09/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-13 (V)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-13 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L712-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L712-9
- CITATION Article L712-9
- CITATION Article L712-9