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  3. Code de commerce
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  6. TITRE II : Du tribunal de commerce.
  7. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
  8. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
  9. Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
  10. Article R723-9

Code de commerce - Article R723-9

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28 mars 2007

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Version
Mise à jour en retard — 4018d3f7-846d-402c-b7da-51170870ca6c
Début de validité
28 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270132/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270132/article-r723-9/versions/4018d3f7-846d-402c-b7da-51170870ca6c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'électorat. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Consulter cette section
            1. Article R723-5
            2. Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Du vote par correspondance. Consulter cette section
              1. Article R723-9
              2. Article R723-10
              3. Article R723-11
              4. Article R723-12
              5. Article R723-13
              6. Article R723-14
              7. Article R723-15
            4. Sous-section 3 : Du vote électronique. Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Du tribunal de commerce. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'électorat. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Consulter cette section
            1. Article R723-5
            2. Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Du vote par correspondance. Consulter cette section
              1. Article R723-9
              2. Article R723-10
              3. Article R723-11
              4. Article R723-12
              5. Article R723-13
              6. Article R723-14
              7. Article R723-15
            4. Sous-section 3 : Du vote électronique. Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De l'aménagement commercial. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 mars 2007 Version R723-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R723-10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-8 (M)
  • CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-8 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R940-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R413-8
  • CONCORDANCE Article R413-8
  • CONCORDE Article R413-8
  • CONCORDE Article R413-8

Citations

  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1
  • CITATION Article R940-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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