Code de commerce - Article R723-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a9d6aaa-a796-433a-b3ee-4df1808cc3a1
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270137/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270137/article-r723-14/versions/0a9d6aaa-a796-433a-b3ee-4df1808cc3a1/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R413-9 al. 9
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L723-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R723-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R413-9
- CONCORDE Article R413-9
Citations
- CITATION Article L723-13
- CITATION Article R723-23
- CITATION Article L723-13