Code de commerce - Article R914-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09775dc-8753-40f3-99d6-e02477660772
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271050/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271050/article-r914-1/versions/f09775dc-8753-40f3-99d6-e02477660772/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R952-6 al. 2
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R420-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R952-6
- CONCORDE Article R952-6
- CONCORDE Article R952-6
Citations
- CITATION Article R420-3