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Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 1994
Fin de vigueur
31 mars 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3f0d03d6-34dd-4592-bea9-d005c8747f23
Début de validité
21 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271408/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271408/article-7/versions/3f0d03d6-34dd-4592-bea9-d005c8747f23/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 3 ter
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6 bis
  10. Article 6 ter
  11. Article 7
  12. Article 8
  13. Article 9
  14. Article 10
  15. Article 10 bis
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 16
  21. Article 17
  22. Article 18
  23. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 3 ter
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6 bis
  10. Article 6 ter
  11. Article 7
  12. Article 8
  13. Article 9
  14. Article 10
  15. Article 10 bis
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 16
  21. Article 17
  22. Article 18
  23. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;

Le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
Un représentant du ministre chargé de la défense nationale ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme ;
Un représentant du ministre des affaires culturelles ;

Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;

Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;

Trois représentants du ministre du développement industriel et scientifique ;

Un représentant du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs;
Deux représentants du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre des transports ;
Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;

Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
Deux représentants de l'Electricité de France ;

Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Un représentant de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;

Un représentant de l'institut national de la recherche agronomique ;

Trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont deux sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique et un sur proposition du ministre de la santé.

Il est désigné des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.

La commission comprend en outre, avec voix délibérative, un secrétaire permanent nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement industriel et scientifique. Il est désigné un suppléant de ce secrétaire permanent suivant les mêmes modalités.

La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation technique qu'elle juge nécessaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 décembre 1963 Version 7 — MODIFIE
  2. 21 avril 1990 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 juillet 1994 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mars 2006 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-78 1990-01-19 art. 9
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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