Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00976ba3-d579-4ad0-8773-749dbc8b2b19
- Début de validité
- 14 décembre 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854082/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854082/article-8/versions/00976ba3-d579-4ad0-8773-749dbc8b2b19/
Sommaire du texte
Texte
La commission donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations.
La commission doit donner son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine par le ministre du développement industriel et scientifique.
La commission donne son avis et fait des propositions sur les autres questions relatives aux installations nucléaires de base et notamment :
L'élaboration et l'application de la réglementation relative à ces installations, et particulièrement les prescriptions générales à observer pour éviter les dangers ou les inconvénients pouvant résulter de la création ou du fonctionnement de ces installations. Sont à ce titre soumis à la commission les projets de texte réglementant la protection des travailleurs, du public, de la nature et de l'environnement, lorsqu'ils concernent les installations nucléaires de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Décret 73-405 1973-03-27 ART. 9 JORF 4 AVRIL 1973
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-873 du 11 octobre 1999 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8