Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0447f038-ad72-4d22-af35-d78baf00da5a
- Début de validité
- 21 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854076/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854076/article-5/versions/0447f038-ad72-4d22-af35-d78baf00da5a/
Sommaire du texte
Texte
- I. - L'exploitant avise le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (Office de protection contre les rayonnements ionisants).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-604 du 19 juillet 1994 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 20 novembre 1972 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 8 septembre 1977 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 septembre 1982 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-78 1990-01-19 art. 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22