Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3809f396-974c-48cc-93f3-b5f72aea5105
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272490/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272490/article-1/versions/3809f396-974c-48cc-93f3-b5f72aea5105/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989