Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire) - Article 2

Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :

" Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris :

" Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;

" Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;

" Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. "

" Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques :

" Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ;

" Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle. "

" Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris :

" Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ;

" Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ;

" Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ;

" Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ;

" Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert. "

" Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires :

" Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente. "