Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0359af36-fae8-45ee-b2ad-89c88770ea1c
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272495/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272495/article-5/versions/0359af36-fae8-45ee-b2ad-89c88770ea1c/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions réglementaires, énumérées ci-après, qui ne sont pas reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
" Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux :
" Articles 1er (alinéa 1), 2, 4 (alinéa 2), 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21 et 22. "
" Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes :
" Article 10. "
" Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales :
" Articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 (alinéas 1 et 2), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. "
" Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale :
" Articles 2 (alinéa 2) et 11. "
" Décret n° 72-943 du 10 octobre 1972 fixant la liste des routes dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale. "
" Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales :
" Article 9. "
" Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances :
" Article 3. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
177 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 4 (Ab)