Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a975d8d-d692-4b9a-8ea2-f713c83649ee
- Début de validité
- 8 juin 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272826/article-63/versions/6a975d8d-d692-4b9a-8ea2-f713c83649ee/
Sommaire du texte
Texte
Les créances non fiscales des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 77-754 1977-06-07 art. 7 JORF 8 juin 1977 — Référence sans identifiant DILA