Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 985fab6d-3555-4d9e-938a-9715c995833e
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272827/article-66/versions/985fab6d-3555-4d9e-938a-9715c995833e/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1972, les sections de routes nationales figurant dans le document annexe "Etat des sections de routes nationales susceptibles d'être classées dans la voirie départementale" et qui sont situées sur le territoire d'un même département peuvent, après accord du conseil général, être classées globalement dans la voirie départementale par arrêté interministériel.
Ce classement peut porter dès l'origine sur l'ensemble des routes concernées dans chaque département ou être étalé dans le temps, sur une durée maximale de huit ans fixée à l'avance d'un commun accord entre l'Etat et chaque département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 85 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 85