Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 171f8c0f-a46e-492b-8e80-9d0e2fc54e9b
- Début de validité
- 28 décembre 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272909/article-7/versions/171f8c0f-a46e-492b-8e80-9d0e2fc54e9b/
Sommaire du texte
Texte
LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE