Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd5efaeb-cdab-4a60-8232-193500b6c3f1
- Début de validité
- 28 décembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272961/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272961/article-1/versions/cd5efaeb-cdab-4a60-8232-193500b6c3f1/
Sommaire du texte
Texte
Alinéa modificateur
Les taux de 3,10 p. 100 et de 4,20 p. 100 sont portés à 4,10 p. 100 et à 5,20 p. 100 lorsque les produits auxquels ils s'appliquent ont été commercialisés en 1974 par l'intermédiaire des groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960. Le remboursement correspondant à ces majorations supplémentaires est accordé au vu d'une déclaration spéciale déposée avant le 1er avril 1976.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 298 quater — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 60-808 1960-08-05