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Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1) - Article 58

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Version
Mise à jour en retard — e0c40a2a-df52-4fa7-986e-0d28d68bb5d1
Début de validité
1 janvier 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273379/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273379/article-58/versions/e0c40a2a-df52-4fa7-986e-0d28d68bb5d1/
Sommaire du texte

L'article 45 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ne s'applique pas aux taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle conformément à l'article 70 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention. Ces taxes sont exigibles indépendamment de la date de dépôt de la demande de brevet.


Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Notes


Loi 92-597 1992-07-01 art. 2 : Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.

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  1. Version 58 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45

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