Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a99cb00c-eb95-4cf2-aef8-baa6dd6617e1
- Début de validité
- 12 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275024/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275024/article-18/versions/a99cb00c-eb95-4cf2-aef8-baa6dd6617e1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. (Dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986).
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux vérifications pour lesquelles l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est envoyé ou remis après le 1er juillet 1986, et aux notifications de redressement adressées après le 1er janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L. 47 du même livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
- CREATION Livre des procédures fiscales - art. L168 A (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L12 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L180 (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L168 A
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L180
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L47