Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b1dd7a1-dbc6-4450-91a7-a9d03d8872b0
- Début de validité
- 12 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275047/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275047/article-36/versions/6b1dd7a1-dbc6-4450-91a7-a9d03d8872b0/
Sommaire du texte
Texte
Pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1987, les contributions additionnelles établies par l'article 80 de la loi de finances pour 1971, n° 70-1199 du 21 décembre 1970, sont portées à 13 p. 100 en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles et à 7 p. 100 en ce qui concerne les autres conventions d'assurance couvrant les mêmes biens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1199 1970-12-21 art. 80 finances pour 1971
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis A